Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, n° 09/08633

6ème Chambre A COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 ARRÊT No104 R. G : 09/ 08633 M. Sowath X... C/ Le minisère Public Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER […] fin, l'expertise médicale en date du 5 octobre 2009, ne peut, à elle seule, prouver l'erreur alléguée sur l'année de naissance de Sowath X.... Par ailleurs, le rapport de l'expertise qui figure au dossier est des plus succincts. En toute hypothèse, aucune certitude ne peut être établie sur l'âge réel d'un individu de plus de 50 ans en l'état actuel des connaissances scientifiques. Enfin, les diverses attestations produites ne peuvent emporter la conviction de la Cour tant elles sont imprécises. Sowath X... ne rapporte donc pas la preuve que les énonciations de son acte de naissance sont erronées. En conséquence, au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu que la Cour confirme en tous ses points l'ordonnance du tribunal de grande instance de NANTES en ce qu'elle a débouté Sowath X... de sa demande en rectification de son acte de naissance. DECISION : PAR CES MOTIFS : La Cour statuant après rapport fait à l'audience ; Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise du tribunal de grande instance de Nantes en ce qu'elle a débouté Sowath X... de sa demande en rectification de son acte de naissance ; Condamne M. Sowath X... en tous les dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,