Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, n° 10/08451

6ème Chambre A COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 ARRÊT No 128 R. G : 10/ 08451 M. James X... C/ Mme Danielle Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandri […] ns au sens des dispositions légales et conventionnelles précitées, de nature à fonder une suppression ou révision de la rente due par lui jusqu'au mois d'octobre 2012. Un tel changement ne résulte pas davantage de l'ensemble des éléments d'appréciation ci-dessus ; le jugement déféré sera en conséquence confirmé. Il n'y a pas lieu de condamner Monsieur X... à payer l'arriéré de la prestation compensatoire pour lequel Madame Y... dispose d'un titre qu'il lui revient de faire exécuter. Monsieur X... sera en revanche condamné à verser à Madame Y... une indemnité de 1. 500, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : La cour, Après rapport fait à l'audience ; Confirme le jugement rendu le 27 octobre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lorient en toutes ses dispositions ; Condamne Monsieur James X... à verser à Madame Danielle Y... une somme de 1. 500, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code ; Déboute les parties de toutes autres demandes. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT