Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, n° 11/08523

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 6ème Chambre B ARRÊT No. 100 R. G : 11/ 08523 Melle Marie Josèphe X... C/ Mme Evelyne Y... Rectifie l'arrêt 1344 du 29 novembre 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Madame Christine LEMAIRE, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Hugue […] spositif qu'il y a lieu de désigner aux lieu et place de Mme Y..., l'UDAF d'Ille et Vilaine ; il y a donc lieu de rectifier l'arrêt précité ; L'une des principales associations gestionnaires de mesures de protection en Ille-et-Vilaine est l'APASE (33 rue des Landelles 35570 CESSON SEVIGNE) qui possède bien un Service de protection des Majeurs. Il y a donc lieu de rectifier l'arrêt dont s'agit en ce sens. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, Ordonne la rectification de l'arrêt en date du 29 novembre 2011 en ce que l'UDAF d'Ille et Vilaine a été désignée en qualité de curateur ; en conséquence, page 3 de l'arrêt précité, le paragraphe se rapportant à la désignation de l'organisme chargé de la curatelle de Mme X... doit être modifié en ce que c'est l'APASE, 33 rue des Landelles 35570 CESSON SÉVIGNÉ qui doit être chargée de cette mesure de curatelle ; Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute de l'arrêt en date du 29 novembre 2011 et sur les expéditions du dit arrêt, qu'en outre, il sera notifié comme l'arrêt lui-même ; Laisse les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.