Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, n° 10/08597

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 6ème Chambre A ARRÊT No 102 R. G : 10/ 08597 M. Philippe X... C/ Mme Sandrine Y... M. Anthony X... Confirme la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : E […] ature de l'affaire, chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel en sus de ceux de première instance, sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à Monsieur Anthony X.... PAR CES MOTIFS LA COUR après rapport à l'audience, DIT que la demande de report de l'ordonnance de clôture à la date des plaidoiries est devenue sans objet, CONFIRME le jugement du 28 octobre 2010, LE complétant sur les informations que Monsieur Anthony X... devra fournir à son père sur sa situation, DIT que l'enfant majeur devra chaque année au plus tard un mois après la rentrée universitaire : - JUSTIFIER à Monsieur Philippe X... de son inscription dans un établissement d'enseignement supérieur ou de formation, - LUI communiquer son projet universitaire et professionnel, - PRODUIRE un relevé de compte bancaire personnel et son adresse personnelle, étant précisé que le bulletin de notes qu'il devra aussi lui communiquer sera celui de la fin de l'année précédente, REJETTE le surplus des demandes, DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel en sus de ceux de première instance, sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à Monsieur Anthony X.... LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,