Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, n° 10/05448

R. G : 10/ 05448 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 17 juin 2010 RG : 08/ 8980 X... C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON APPELANT : M. Toudo X... né le 11 Décembre 1979 à PIKINE (SENEGAL) ... 69007 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, assisté de Me Morgan BESCOU, avocat au barreau de LYON I […] mention prévue à l'article 28 du code civil. Attendu que l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne se justifie pas au profit de Monsieur Toudo X... dont la demande présentée à ce titre sera rejetée. Attendu que Monsieur Toudo X... sera condamné aux dépens d'appel comme succombant dans son recours, ceux de première instance devant être confirmés. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Déclare régulière la procédure d'appel suite à la délivrance du récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Toudo X... aux dépens d'appel. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.