Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, n° 10/06903

R. G : 10/ 06903 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 24 août 2010 RG : 2010/ 00016 X... C/ Y... APPELANT : M. Mourad X... né le 11 Janvier 1952 à ANNABA (ALGERIE) ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barr […] monsieur X... aux dépens, lesquels seront recouvrés directement, pour ceux d'appel, au profit de maître BARRIQUAND, avoué à la cour. PAR CES MOTIFS : La Cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute monsieur X... de sa demande de remboursement, Rejette la demande de dommages intérêts présentée par madame Y..., Condamne monsieur X... à verser à madame Y... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute monsieur X... de la demande présentée à ce titre, Condamner monsieur X... aux dépens, lesquels seront recouvrés directement pour ceux d'appel au profit de maître BARRIQUAND, avoué à la cour. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.