Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, n° 10/09394

R. G : 10/ 09394 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 22 novembre 2010 RG : 2009/ 01803 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Vicenta X... épouse Y... née le 17 Février 1941 à BILBAO (ESPAGNE) ... 01630 CHALLEX représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SELARL BERENGER-CONTENT, avocats au […] nt pas. Attendu que les dépens de première instance seront confirmés par suite de la confirmation de la cause du divorce. Que les dépens d'appel seront mis à la charge de Monsieur Y... qui succombe sur la prestation compensatoire. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Réforme partiellement le jugement déféré, Statuant à nouveau, Fixe, et en tant que de besoin, condamne Monsieur Y... à servir à Madame X... un capital de 100 000 € à titre de prestation compensatoire, Confirme pour le surplus le jugement déféré, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Y... aux dépens d'appel avec distraction au profit de la SCP BAUFUME SOURBE, avoué. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président.