Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, n° 11/01220

R. G : 11/ 01220 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Juge aux affaires familiales de LYON Au fond du 13 janvier 2011 RG : 2010/ 8757 ch no 2- Cab. 3 X... C/ Y... APPELANT : M. Aderrahim X... né le 30 Août 1966 à CASABLANCA (MAROC) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Janine DUCLOS, avocat au barreau de LYON ( […] iction française est compétente pour statuer sur la requête en divorce et que la loi française est applicable pour statuer sur les questions relatives au divorce et à l'obligation alimentaire, Réforme partiellement l'ordonnance déférée, Statuant à nouveau, Déboute Madame Y... de sa demande de pension alimentaire au titre de l'exécution du devoir de secours, Décharge corrélativement Monsieur X... du paiement de la pension alimentaire à compter du 13 janvier 2011, Confirme pour le surplus l'ordonnance déférée, Déboute Madame Y... de sa demande subsidiaire, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame Y... aux dépens d'appel avec distraction au profit de Maître VERRIERE, avoué, sous réserve des règles applicables en matière d'aide juridictionnelle. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président.