Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2012, n° 09/00874

Ch. civile B ARRET No du 11 JANVIER 2012 R. G : 09/ 00874 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 06 juillet 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 363 X... C/ Y... CAISSE D'ACTIONS SOCIALES DES AGENTS EDF ELECTRICIENS-GAZIERS CCMAS CORSE GAZ DE FRANCE-GDF- MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS-MACSF- COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DEUX […] e 1. 000 euros ; Attendu sur le préjudice sexuel, que ce chef de préjudice n'a pas été évoqué par les experts puisqu'il n'en est pas fait mention dans les doléances ; qu'aucun des éléments versés aux débats et notamment le certificat médical produit ne permettent d'objectiver un tel préjudice ; que la demande de ce chef ne peut donc être que rejetée ; Attendu qu'en l'état des motifs précédents, le jugement entrepris sera également confirmé quant aux condamnations aux dépens et celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'en succombant pour partie en cause d'appel, le docteur Georges Y...et la MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS seront également condamnés aux dépens ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu de faire une application plus ample de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres parties ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 6 juillet 2009 en toutes ses dispositions, Condamne in solidum Monsieur Georges Y...et la MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS aux dépens d'appel, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT