Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2012, n° 11/00023

Ch. civile A ARRET No du 11 JANVIER 2012 R. G : 11/ 00023 C-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 23 novembre 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 220 X... C/ Y... B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Paolo X... né le 10 Juillet 1944 à IRGOLI (ITALIE) ... 20137 PORTO-VECCHIO assisté de la SCP René JOBIN Philip […] ne voie ferrée) qu'au départ du .... En considération de ces éléments dont il ressort que Monsieur X...ne rapporte la preuve ni du trouble manifestement illicite ni du dommage imminent, il convient de dire qu'il n'y a pas lieu à référé au principal. La demande formée par Monsieur Jean Louis B...tendant à être mis hors de cause est en conséquence sans objet. De même, l'indemnité réclamée par ce dernier en application de l'article 32-1 du code de procédure civile doit être rejetée dès lors qu'aucun abus de procédure n'est caractérisé. L'équité enfin commande d'allouer à chacun des intimés la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Y AJOUTANT, Dit sans objet la demande de Monsieur Jean Louis B...tendant à être mis hors de cause, Condamne Monsieur Paolo X...à payer à Monsieur Jean Marcel Y...et à Monsieur Jean Louis B...la somme de MILLE EUROS (1 000 €) chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Paolo X...aux dépens dont distraction au profit de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats à la Cour. LE GREFFIER LE PRESIDENT