Cour d'appel de Versailles, 11 janvier 2012, n° 08/02267

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2012 R. G. No 10/ 04712 AFFAIRE : S. A. THE MARKETINGROUP, prise en la personne de son Président C/ Sabrina X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/ 02267 Copies exécutoires d […] certains documents sous astreinte, et c'est donc à juste titre que le premier juge a ordonné la liquidation de cette astreinte à une somme de 900 euros. Le jugement sera confirmé sur ce point. De même, les dispositions du jugement sur les dispositions concertant les intérêts affectant le montant des condamnations seront également confirmées L'équité commande d'allouer à Mme X... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d ‘ un montant de 1 000 euros PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions ajoutant, condamne la société MarkitinGroup à verser à Mme X... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 000 euros Dit que la société Marketingroup gardera les dépens de la procédure d'appel à sa charge. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.