Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2012, n° 11/00308

Ch. civile A ARRET No du 11 JANVIER 2012 R. G : 11/ 00308 C-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 13 novembre 2008 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 1195 A... C/ X... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE REQUETE EN OMISSION DE STATUER PRESENTEE PAR : Madame Charlyne Berthe A... épouse B... née le 17 Décembre 1944 à NICE (06000) ... […] nt être rejetées. L'équité de même ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Vu l'arrêt rendu le 14 avril 2010 par la Cour de ce siège, Reçoit partiellement la requête de Madame A... épouse B..., Dit en conséquence que le dispositif de l'arrêt rendu le 14 avril 2010 doit être complété comme suit : Dit que Madame X... Y... , en sa qualité d'héritière de feu Joséphine Y... peut prétendre au remboursement des sommes engagées par celle-ci au titre de l'acquisition, de la conservation et de l'entretien du bien excédant la moitié de la somme totale payée de ce chef, Dit que ces sommes pourront être compensées avec celles qui devront être rapportées au titre des loyers perçus depuis le 14 juin 2002, Rejette toutes autres demandes, Déboute Madame A... épouse B...et Madame Y... X... de leurs demandes respectives en dommages et intérêts, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que le présent arrêt sera porté en marge de la minute de l'arrêt complété ainsi que sur les expéditions délivrées, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT