Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2012, n° 09/00414

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2012 R. G. No 10/ 04895 AFFAIRE : S. A. S. ENJOY DESIGN C/ Thomas X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00414 Copies exécutoires délivrées à : Me Stéphane GAUTIER Me K […] er un engagement à son profit. Il se déduit de ces observations que M. X... ne peut prétendr eà aucun dédommagement ni à aucun rappel de salaire, la prestation de travail à trois quart temps ayant bien pris place dans le cadre d'un contrat de professionnalisation et le jugement sera entièrement réformé. L'équité commande de débouter les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme le jugement déféré et statuant à nouveau, déboute M.. X... de ses demandes formées contre la société Enjoy Design. Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de M. X.... Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame CALOT Conseiller substituant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente empêchée et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,