Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2012, n° 11/00028
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 18 janvier 2012
- Numéro
- 11/00028
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre Renvoi après cassation ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2012 R. G. No 11/ 00028 AFFAIRE : X... épouse Y... C/ Me Jacques Z...-Mandataire ad'hoc de SARL TEX ET CO ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 29 Septembre 2010 par le Cour de Cassation de No Section : No RG : 1782 F-D Copies exécutoires délivrées à : Me Tamara LOWY Me Cl […] entant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail DIT que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement REJETTE toute autre demande CONDAMNE Me Z...es qualité de mandataire ad hoc de la société TEX & CO aux entiers dépens. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame CALOT Conseiller en l'absence de Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente empêchée et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.