Cour d'appel de Pau, 17 janvier 2012, n° 10/05000

AB/ PL Numéro 12/ 223 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 17 janvier 2012 Dossier : 10/ 05000 Nature affaire : Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Affaire : Michel, Fernand X... C/ Christine, Laurence Y... , COFIDIS, CRCAM PYRENEES-GASGOGNE, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, SOCIETE GENERALE, SOG […] lcul du montant des remboursements laquelle englobe la totalité des ressources du ménage, y compris les prestations sociales, (Cass. Civ 1o 12. 02. 2002, Civ 2o 6. 05. 2004) ; qu'ainsi il est constant en droit qu'une pension même considérée comme incessible et insaisissable constitue un revenu réel devant être compris dans la détermination du minimum vital ; Attendu qu'il y a donc lieu de débouter M. Michel X... des fins de son appel fondé sur ce moyen unique et de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. Les dépens restent à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS : La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement contradictoirement en dernier ressort, Déboute M. Michel X... des fins de son appel, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 23 novembre 2010 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Pau. Laisse les frais et dépens à la charge du Trésor public. Le présent arrêt a été signé par M. BILLAUD, conseiller, et par suite de l'empêchement de Mme PONS, Président et par M. LOM, faisant fonction de greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. Le GreffierP/ Le Président empêché P. LOM A. BILLAUD