Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2012, n° 10/04018

R.G : 10/04018 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 17 Janvier 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 04 mai 2010 RG : 2010/0867 ch no SA IMMOBILIERE DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE C/ X... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN APPELANTE : SA IMMOBILIÈRE DE L'AGGLOMÉRATION LYONNAISE 173 avenue Jean Jaurès 69007 LYON représentée par son mandataire la SARL ALLIADE S […] tions multiples, ce, même en cas de salage ou de déneigement ; Attendu qu'en conséquence que la demande de provision sur dommages et intérêts formée par monsieur X... et motivée par la responsabilité contractuelle de la société SIAL se heurte à une contestation sérieuse ; Que l'ordonnance de référé sera réformée de ce chef ; Attendu que monsieur X... supportera les dépens d'appel ; Qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme l'ordonnance querellée sauf en ce qu'elle a alloué à monsieur Hatim X... une provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, Statuant à nouveau de ce chef, Constate que la demande de provision de monsieur Hatim X... se heurte à contestation sérieuse et dit n'y avoir lieu à référé sur ce point, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne monsieur Hatim X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires des parties qui en font la demande. Le greffier, Le président.