Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2012, n° 10/06064

R.G : 10/06064 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 17 Janvier 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 19 juillet 2010 RG : 2010/01371 ch no CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES C/ SARL TRAVAUX ET VACATIONS ADMINISTRATIFS APPELANT : LE CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES représentée par ses dirigeants légaux 216 rue André Philip 69003 LYON […] tatuant à nouveau et y ajoutant, Constate que l'exécution illégale par la SARL TRAVAUX ET VACATIONS ADMINISTRATIFS de travaux comptables constitue un trouble manifestement illicite, Ordonne à la SARL TRAVAUX ET VACATIONS ADMINISTRATIFS de cesser immédiatement et sous astreinte de 300,00 € par infraction constatée, toutes prestations activités ou missions de comptabilité relevant des activités visées par l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, Se réserve la liquidation de l'astreinte, Ordonne la publication du dispositif du présent arrêt dans deux journaux d'annonces légales au choix du demandeur et aux frais de la SARL TRAVAUX ET VACATIONS ADMINISTRATIFS, sans que cette publication ne puisse dépasser le coût de 300,00 € par journal, Condamne la SARL TRAVAUX ET VACATIONS ADMINISTRATIFS à payer au Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables une somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL TRAVAUX ET VACATIONS ADMINISTRATIFS aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. Le greffier, Le président.