Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2012, n° 11/00972

R. G : 11/ 00972 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 25 novembre 2010 RG : 2006/ 12579 ch no 1- Cab. 1 Y... C/ X... APPELANTE : Mme Martine Y... divorcée X... née le 27 Septembre 1962 à LYON (69003) ... 69970 CHAPONNAY représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, assistée de Me Marie MINATCHY, avocat au barreau de LYON […] e l'évaluation des parts de la SCI SMKS retenu à hauteur de la somme de 72 521 euros, - de celle relatives à l'existence d'une créance de la communauté à l'égard de monsieur et madame D... X..., Statuant à nouveau, Dit que l'évaluation des parts de la SCI SMKS sera retenue pour 72 521 €, Déboute madame Y... de sa demande tendant à la fixation d'une créance de la communauté sur monsieur et madame D... X..., Renvoie les parties devant les notaires liquidateurs pour la poursuite des opérations de liquidation partage, Dit n'y avoir lieu à application des dispos de l ‘ article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens et que les frais d'expertise seront partagés par moitié, Dit que les dépens et frais seront tirés en frais privilégiés de partage. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.