Cour d'appel de Basse-Terre, 9 janvier 2012, n° 10/00393

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 4 DU NEUF JANVIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 00393 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 28 janvier 2010. APPELANTE SARL LOUISOR & FILS 147 route de Chauvel-Cour Louis 97139 LES ABYMES Représentée par Me NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (TOQUE 104) avocats au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE […] a mesure de licenciement prononcé. En conséquence Mme X... ne peut prétendre à l'attribution d'aucune indemnité de préavis et de licenciement, ni dommages et intérêts. Le préjudice réel final subi par l'employeur, tel qu'il résulte des pièces produites, portant sur des marchandises de faible coût, il ne sera alloué à l'appelante que la somme de 100 euros à titre de dommages intérêts. En raison des modestes ressources de Mme X..., l'équité n'implique pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Mme X... des dommages et intérêts pour rupture abusive, des indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Déboute Mme X... de l'intégralité de ses demandes, Condamne Mme X... à payer à la Société Louisor & Fils la somme de 100 euros à titre de dommages intérêts, Dit que les entiers dépens tant de première instance que d'appel sont à la charge de Mme X..., Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.