Cour d'appel de Bastia, 7 décembre 2011, n° 10/00454
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 7 décembre 2011
- Numéro
- 10/00454
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 07 DECEMBRE 2011 R. G : 10/ 00454 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 12 mai 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 06/ 1346 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Corinne Y... épouse X... née le 18 Mai 1973 à LA CIOTAT (13600) ... ... 20260 CALVI rep […] confirmé. Sur la contribution au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants : La contribution alimentaire à la charge de Monsieur X...a été fixée à la somme de 100 euros par enfant aux termes du jugement rendu le 27 mai 2008 pour tenir compte notamment de la fixation alternée de la résidence des enfants. Aucun élément nouveau n'étant intervenu dans la situation en particulier financière des parties laquelle a été exposée plus haut, il convient de confirmer de ce chef le jugement déféré qui a maintenu à la même somme la part contributive du père à l'entretien et l'éducation des deux enfants communs. Sur les autres dispositions du jugement : Les autres dispositions du jugement qui ne sont pas critiquées doivent être confirmées. Conformément, à la demande des époux, il y a lieu de leur donner acte des propositions qu'ils formulent tendant au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Donne acte aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, Condamne Madame Corinne Y... qui succombe aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.