Cour d'appel de Bastia, 19 octobre 2011, n° 10/00700

Ch. civile B ARRET No du 19 OCTOBRE 2011 R. G : 10/ 00700 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 19 juillet 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 974 SARL GENERAL MOTO C/ X... Société MOTO MORINI SOCIETE MSA INTERNATIONAL COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : SARL GENERAL MOTO Prise en la personne de son […] lettre adressée par le greffe, n'a pas constitué avoué, l'appelant l'assigne en lui signifiant la déclaration d'appel. Il ressort de l'exposé qui précède que la SPA MOTO MORINI, intimée dans la déclaration d'appel, n'a pas constitué avoué sur la lettre adressée par le greffe et, qu'au mépris des dispositions qui précèdent, elle n'a pas été assignée par l'appelant. La cour n'est donc pas régulièrement saisie à l'égard de cette partie. Dès lors qu'aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, il convient d'ordonner l'assignation la SPA MOTO MORINI et de révoquer à cet effet l'ordonnance de clôture. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Vu les dispositions de l'article 908 ancien du code de procédure civile, Ordonne la réouverture des débats, Révoque l'ordonnance de clôture, Ordonne à la SARL GENERAL MOTO d'assigner la SPA MOTO MORINI en lui signifiant la déclaration d'appel, Dit que faute d'accomplissement de cette formalité dans le délai de 30 jours suivant le prononcé du présent arrêt, l'affaire sera radiée, Renvoie l'affaire devant le conseiller de la mise en état, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT