Cour d'appel d'Angers, 22 novembre 2011, n° 09/02869

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 22 Novembre 2011 ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02869. Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Maine et Loire, du 08 Décembre 2009, enregistrée sous le no 08. 108 salariée : X... ép Y... APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE (C. P. A. M.) 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 […] complémentaire lui était nécessaire, elle en aviserait l'employeur. Nulle part il n'est fait état que la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers ait joint à la société Valeo, au moins, la copie du certificat médical susceptible de tenir lieu de demande de reconnaissance du caractère professionnel de la rechute du 7 novembre 2005. Et que ce certificat médical figure dans les pièces mises ensuite à disposition de la société Valeo, avant la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, ne régularise pas le manquement initial. À défaut d'avoir respecté le principe du contradictoire qui s'imposait à elle dès le début de la procédure d'instruction, sans qu'il soit besoin d'entrer dans l'examen du second moyen, la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, du 26 décembre 2005, de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la rechute de Mme Y..., médicalement constatée le 7 novembre 2005, est inopposable à la société Valeo ainsi qu'en ont décidé les premiers juges. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Dit n'y avoir lieu à dépens.