Cour d'appel d'Angers, 29 novembre 2011, n° 11/00064

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/00064. Jugement Tribunal de Grande Instance du MANS, du 29 Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/05947 ARRÊT DU 29 Novembre 2011 APPELANTE : SAS RENAULT 13/15 Quai Alphonse Le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués à la cour, assistée de Maître Béatr […] publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement en date du 29 décembre 2010 du tribunal de grande instance du Mans en toutes ses dispositions, hormis en ce qu'il a dit que le syndicat FO, A.C.I. Renault Le Mans, est en droit de désigner un représentant ayant pour mission de suivre l'application de l'accord du 5 juillet 1991 relatif à la couverture sociale et bénéficie pour ce faire d'un crédit d'heures de 10 heures par mois, Statuant à nouveau sur ce point, Déboute le syndicat FO, A.C.I. Renault Le Mans, de sa demande de voir désigner un représentant ayant pour mission de suivre l'application de l'accord du 5 juillet 1991 relatif à la couverture sociale des salariés, avec pour ce faire un crédit d'heures de 10 heures par mois, Y ajoutant, Déboute le syndicat FO, A.C.I. Renault Le Mans, de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne le syndicat FO, A.C.I. Renault Le Mans, aux entiers dépens de la présente procédure d'appel et dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile en faveur de la SCP D. Chatteleyn et B. George. LE GREFFIER, P/LE PRÉSIDENT empêché, Sylvie LE GALL Brigitte ARNAUD-PETIT