Cour d'appel de Chambéry, 10 janvier 2012, n° 11/02215

PL/ DA COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 10 Janvier 2012 RG : 11/ 02215 Décision attaquée : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance d'ANNECY en date du 12 Septembre 2011, RG 11/ 179 Appelante SARL LES BOULANGERIES CHEVALLIER dont le siège social est sis 10, rue Gustave Eiffel-74600 SEYNOD représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour […] statuer : Enjoint à la SARL Chevallier de retirer des parties communes de la copropriété les groupes de ventilation et de réfrigération ainsi que le tableau électrique installés à proximité des boîtes aux lettres, dans le délai de trois mois sous peine d'astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai ; Enjoint à la SARL Chevallier de rétablir l'accès au galetas loué à la SARL le Sarto dans le délai de 15 jours sous peine d'astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai ; Condamne la SARL Chevallier à payer aux dames X... une indemnité complémentaire de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de première instance et d'appel avec application pour ces derniers des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Fillard et Cochet Barbuat, avoués associés ; Ainsi prononcé publiquement le 10 janvier 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, Greffier. Le Greffier, Le Président,