Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2011, n° 10/01290

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 715 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 01290 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 29 avril 2010. APPELANTE LA SOCIETE D'EXPLOITATION X... " SODEXMOD ", représentée par sa gérante Mme X... Emmanuelle Lieudit Cambrefort 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Non comparante ni représentée INTIMÉ Monsi […] remise des documents ordonnée par le conseil, et dont il n'est pas établi qu'ils l'aient été, sera assortie d'une astreinte de 50 € par document et par jour de retard 1 mois après la notification de la présente décision ; Attendu que si l'avocat de la société SODEXMO a été avisé de la date d'audience, il n'apparaît que la société SODEXMO elle-même, se soit voit vue délivrer une assignation à fin de comparaître ; Attendu que la décision rendue à son encontre est donc rendue par défaut ; Attendu que la société SODEXMOD sera condamnée aux éventuels dépens. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de Monsieur Philippe Y... et par défaut à l'encontre de la société SODEXMOD, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 avril 2010 par le conseil de prud'hommes de BASSE-TERRE, Y ajoutant, Condamne sous astreinte de 50 € par document et par jour de retard 1 mois après la notification du présent arrêt la société SODEXMOD à remettre à Monsieur Philippe Y... le certificat de travail, de l'attestation ASSEDIC (PÔLE EMPLOI) ainsi que de la fiche ce paye de février 2006, Condamne la société SODEXMOD aux éventuels dépens. Le Greffier, Le Président,