Cour d'appel de Bastia, 14 septembre 2011, n° 09/00677
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 14 septembre 2011
- Numéro
- 09/00677
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 14 SEPTEMBRE 2011 R. G : 09/ 00677 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 06 juillet 2009 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 04/ 3365 S. A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS C/ S. A. R. L CORSEREVE EVASION X... S. A. S IMMOBILIERE AUDREY Y... Z... A... F... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : S. […] 112 951, 76 euros correspondant au capital restant dû augmenté des échéances impayées du prêt. L'équité ne commande pas d'accueillir les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile par la société IMMAUD. Les dépens de l'instance seront employés en frais de liquidation judiciaire de la société CORSEREVE EVASION. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de commerce d'AJACCIO du 6 juillet 2009 en ce qu'il a débouté la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT de toutes ses demandes présentées à l'encontre de la société Immobilière AUDREY, devenue IMMAUD, de Madame Christine Y...et de Monsieur Michel X..., L'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau, Fixe à la somme de CENT TRENTE QUATRE MILLE SEPT CENT SEPT EUROS et TRENTE HUIT CENTIMES (134 707, 38 €) augmentée des intérêts au taux de 6, 50 % l'an sur la somme de CENT DOUZE MILLE NEUF CENT CINQUANTE ET UN EUROS et SOIXANTE SEIZE CENTIMES (112 951, 76 €) du 19 novembre 2007 au 11 février 2008, Y ajoutant, Rejette le surplus des demandes des parties, Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire de la société CORSEREVE EVASION. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.