Cour d'appel de Bastia, 30 novembre 2011, n° 09/00692

Ch. civile A ARRET No du 30 NOVEMBRE 2011 R. G : 09/ 00692 R-JG Décisions déférées à la Cour : ordonnance du juge aux affaires familiales du 16 juillet 2009 jugement du juge aux affaires familiales du 07 décembre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 05/ 1396 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Valérie Y... épou […] ticle 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens de première instance et d'appel seront partagés par moitié entre les parties ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Réforme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé le divorce des époux X...-Y...aux torts du mari, rejeté la date du report des effets du divorce dans les rapports des époux en ce qui concerne leurs biens fixant celle-ci au 30 mars 2006 et autorisé la reprise par l'épouse de certains meubles, Statuant de nouveau de ces chefs, Prononce le divorce des époux X...-Y...aux torts partagés, Fixe la date d'effet du divorce dans les rapports des parties en ce qui concerne leurs biens au 1er novembre 2005, Rejette en raison de la présomption d'acquêts la demande de restitution de meubles formulée par Monsieur Renaud X..., Confirme pour le surplus les dispositions du jugement déféré, Déclare sans objet l'appel relevé à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du 16 juillet 2009, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT