Cour d'appel de Bastia, 14 septembre 2011, n° 09/00777

Ch. civile B ARRET No du 14 SEPTEMBRE 2011 R. G : 09/ 00777 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 03 août 2009 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 08/ 4409 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Amandio X... ... représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de la SCP MARIAGGI-BOLELLI, […] alité de l'insuffisance d'actif et limitera sa condamnation à la somme de 400 000 euros. L'équité commande de confirmer la condamnation prononcée en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à l'intimée la somme de 2 000 euros de ce chef au titre des frais non taxables d'appel. L'appelant qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du tribunal d'AJACCIO du 3 août 2009 en toutes ses dispositions à l'exception de celle fixant le montant de l'insuffisance d'actif mis à la charge de Monsieur Amandio X..., Statuant de nouveau de ce chef, Condamne Monsieur Amandio X...à payer à Maître Jean-Pierre Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société APPLICATION TECHNIQUE BATIMENT TRADITIONNEL, la somme de QUATRE CENT MILLE EUROS (400 000 €), Y ajoutant, Rejette l'ensemble des demandes de Monsieur Amandio X..., Le condamne à verser à Maître Jean-Pierre Z..., ès-qualités de liquidateur judiciaire, la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Amandio X...aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT