Cour d'appel de Bastia, 14 septembre 2011, n° 09/00780
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 14 septembre 2011
- Numéro
- 09/00780
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 14 SEPTEMBRE 2011 R. G : 09/ 00780 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 13 juillet 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 640 Y... C/ Synd. des copropriétaires RESIDENCE PLEIN SOLEIL A SAGONE S. A ORANGE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Claudine Josette Y... épouse Z... née le 27 A […] t de toute demande de résiliation du bail, ne peut être condamné à démolir ou supprimer un ouvrage dont il n'est pas propriétaire ainsi que cela résulte expressément du contrat passé entre la copropriété et la SA ORANGE ; Attendu que Madame Claudine Josette Y... épouse Z..., qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; qu'en outre aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de Madame Claudine Josette Y... épouse Z...ne permet d'écarter la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence PLEIN SOLEIL à SAGONE et de la SA ORANGE formée sur le fondement de l'article 700 du même code ; que toutefois, il n'y a pas lieu d'en faire une application plus ample en cause d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la SA ORANGE, Confirme le jugement du Tribunal de grande instance d'AJACCIO en date du 13 juillet 2009 en toutes ses dispositions, Condamne Madame Claudine Josette Y... épouse Z...aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.