Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, n° 09/00815

Ch. civile B ARRET No du 26 OCTOBRE 2011 R. G : 09/ 00815 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 06 juillet 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 06/ 878 CONSORTS X... C/ RESIDENCE ... Y... Z... A... B... C... D... E... F... G... H... I... J... K... L... M... N... O... P... Q... R... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTES : Ma […] e C..., Madame Simone D..., Monsieur Gérard E..., Monsieur David F..., Monsieur Patrick G..., Monsieur H..., Monsieur Gérard I...et Madame J..., Monsieur Antonio K..., Monsieur Pierre L..., Monsieur M..., Monsieur Pierre N..., Madame Paulette O..., Monsieur François P..., Monsieur Q...et Madame R...recevables et fondés en leur tierce opposition au même jugement, Infirme le jugement déféré sur les conséquences tirées du bien fondé de l'action en tierce opposition, Statuant à nouveau, Dit qu'en conséquence le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 17 décembre 1981, devenu définitif, prononçant la résolution de la vente du 29 mars 1974 est inopposable au syndicat des copropriétaires de la résidence ... et aux copropriétaires ci-dessus nommés, Confirme le jugement déféré en ses autres dispositions, Y ajoutant, Condamne Mesdames Berthe et Antoinette X..., solidairement, à payer syndicat des copropriétaires de la résidence ... la somme globale de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros), en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mesdames Berthe et Antoinette X..., sous la même solidarité, aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT