Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, n° 09/00933

Ch. civile A ARRET No du 26 OCTOBRE 2011 R. G : 09/ 00933 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 05 octobre 2009 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 05/ 580 X... C/ Y... COMMUNE DE ROGLIANO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Jean François X... ... 37270 AZAY SUR CHER représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour […] appartenant à Monsieur Y...se situe parallèlement et à l'Ouest de la ligne BFC du plan du géomètre Jean-Luc D...et perpendiculairement au prolongement des lignes EA et CD et dit que l'expert Jean-Luc D...procédera à l'implantation des bornes et à l'apposition de tous matériaux de signalisation équivalent sur les lignes séparatives susvisées aux frais partagés de Monsieur Y...et de Monsieur X..., Statuant à nouveau, Dit que la parcelle cédée à Monsieur Gérard Y...et détachée de la parcelle M 861 comprend outre le terrain situé entre le chemin communal et l'escalier édifié par Monsieur Y...destiné à remplacer ledit chemin l'emprise au sol de cet escalier, Dit que cet escalier délimite la parcelle cédée de la parcelle M 861 restant la propriété de Monsieur Jean-François X..., Dit que la limite séparative étant ainsi aisément matérialisée l'implantation de bornes par le géomètre s'avère inutile, Déboute Monsieur Gérard Y...de sa demande d'implantation de bornes, Confirme pour le surplus le jugement déféré, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Gérard Y...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT