Cour d'appel de Bastia, 30 novembre 2011, n° 10/00213
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 30 novembre 2011
- Numéro
- 10/00213
- Type
- Arrêt
- Solution
- Transport sur les lieux
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 30 NOVEMBRE 2011 R. G : 10/ 00213 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 02 mars 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 1648 X... C... C/ Y... Y... Y... Z... E... A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE AVANT DIRE DROIT APPELANTS : Monsieur Lucien X... né le 29 Janvier 1959 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA […] d'animaux élevés par Marc Y...que sur le point de savoir s'il s'agit d'un élevage familial ou d'une envergure plus importante nécessitant conformément à l'article 153 du règlement sanitaire départemental de Haute-Corse une implantation à 25 mètres des habitations, un transport sur les lieux, toutes parties présentes apparaît de nature à éclairer la Cour sur ces différentes questions en litige que les seules pièces produites ne permettent pas d'appréhender avec certitude ; Qu'il convient avant dire droit au fond, d'ordonner cette mesure d'instruction. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Donne acte à Madame Marie A..., à Monsieur Pascal Z..., à Madame Véronique E... épouse Z...de leur intervention volontaire aux débats, Avant dire droit, Ordonne un transport sur les lieux toutes parties présentes, Désigne pour y procéder Madame Julie GAY, Président de chambre, Fixe le transport au vendredi 16 décembre 2011 à 14 h 30 (rendez-vous devant la boulangerie Multari à Erbajolo), les parties étant invitées à s'y présenter ou à se faire représenter, Dit qu'il sera dressé procès-verbal des opérations, Renvoie l'affaire à l'audience du lundi 12 mars 2012, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 novembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.