Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, n° 10/00360
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 26 octobre 2011
- Numéro
- 10/00360
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 26 OCTOBRE 2011 R. G : 10/ 00360 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 15 avril 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 85 X... X... C/ A... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Patrice X... né le 24 Août 1949 à NICE (06000) ... 20118 SAGONE représenté par la SCP René JOBIN Philippe […] eur Patrice X...par jugement d'adjudication en date du 8 mars 2007 et décrits dans ledit jugement pages 169 et 170 n'est pas opposable à Monsieur Patrice X...; Ordonne en conséquence son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef et notamment à ce titre celle de Madame Ariane A... ; Dit que faute pour Monsieur Jean-Michel Y... et Madame Ariane A... d'avoir libéré les lieux de leur personne et de leurs biens dans un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt, il pourra être procédé à leur expulsion par la force publique ; Condamne Monsieur Jean-Michel Y... à payer à Monsieur Patrice X...la somme de DOUZE MILLE EUROS (12 000 euros) à titre de dommages et intérêts ; Condamne Monsieur Jean-Michel Y... à payer à Monsieur Patrice X...la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute Monsieur Patrice X...et Monsieur Adrien X...du surplus de leur demande ; Déboute Monsieur Jean-Michel Y... et Madame Ariane A... de toutes leurs demandes ; Condamne Monsieur Jean-Michel Y... et Madame Ariane A..., solidairement, aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.