Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2012, n° 10/00594
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 11 janvier 2012
- Numéro
- 10/00594
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 11 JANVIER 2012 R. G : 10/ 00594 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 15 avril 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 149 Y... C/ S. A. S RENAULT S. A DORIA AUTOMOBILE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Lucie Y... épouse Z... née le 10 Août 1979 à MARSEILLE (13000) ... 20232 OLETTA représ […] es dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en revanche, aucune raison d'équité ne commande l'application de cet article au profit de Madame Lucie Y... épouse Z...et la SA DORIA AUTOMOBILE en cause d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA en ses dispositions sauf en celles ayant condamné la SAS RENAULT à payer à Madame Lucie Y... épouse Z...les sommes de CINQ MILLE SIX CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS (5 684 €) au titre des frais d'immobilisation (location) et MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, Statuant à nouveau de ces chefs, Condamne la SAS RENAULT à payer à Madame Lucie Y... épouse Z...la somme de SEPT MILLE CENT QUATRE EUROS (7 104, 75 €) au titre des frais de location, Rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive de Madame Lucie Y... épouse Z..., Condamne la SAS RENAULT aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.