Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2011, n° 10/00645

Ch. civile B ARRET No du 09 NOVEMBRE 2011 R. G : 10/ 00645 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 30 juillet 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 11-10-420 X... C/ Syndicat des copropr CENTRE COMMERCIAL " LA PORETTA " A PORTO-VECCHIO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Paolo X... né le 04 Février 1939 à OLBIA (SARDAIG […] du Tribunal de grande instance d'AJACCIO. La décision de cette juridiction rejetant l'exception et faisant partiellement droit à la demande doit en conséquence être infirmée en toutes ses dispositions. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, l'intimée sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. En revanche, il n'y a pas lieu de faire application, au profit de l'appelant, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Faisant droit à l'exception d'irrecevabilité soulevée par Monsieur Paolo X..., Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déclare l'action en liquidation d'astreinte introduite le 8 juillet 2010 devant le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance d'AJACCIO par la SAS CORIN ASSET MANAGEMENT, agissant en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires du centre commercial La Poretta, irrecevable pour défaut de pouvoir du syndic, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS CORIN ASSET MANAGEMENT aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT