Cour d'appel de Bastia, 7 décembre 2011, n° 10/00818

Ch. civile B ARRET No du 07 DECEMBRE 2011 R. G : 10/ 00818 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 14 octobre 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 264 X... C/ Y... Y... Y... Y... Y... X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Jacques X... né le 21 Juin 1951 à PROPRIANO (20110) ... 20110 PROPRIANO représenté par Me A […] e ; Attendu que l'appelant sera débouté du surplus de ses prétentions ; Attendu que l'équité commande de confirmer la condamnation prononcée en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner l'appelant à verser aux consorts Y...la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) de ce chef au titre des frais irrépétibles d'appel ; Attendu que l'appelant qui succombe sera en outre condamné aux dépens de l'instance d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance d'AJACCIO du 14 octobre 2010 en toutes ses dispositions à l'exception de celle relative au montant des loyers impayés mis à la charge des preneurs, Statuant à nouveau de ce chef, Condamne in solidum Messieurs Jacques et César X...à payer aux consorts Y...la somme de SEPT MILLE TROIS CENT DIX SEPT EUROS (7 317 €) avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2010, Y ajoutant, Déboute Monsieur Jacques X...de l'ensemble de ses prétentions, Le condamne à payer aux consorts Y...la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT