Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2011, n° 11/00244

Ch. civile B ARRET No du 09 NOVEMBRE 2011 R. G : 11/ 00244 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 30 décembre 2010 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : 11-09-694 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Taoufik X... ... 20137 PORTO-VECCHIO représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Fabienne BOI […] lettre de réclamation ; Attendu qu'informé des contestations contenues dans les conclusions de l'appelant l'intimé n'a pas constitué avoué ; Attendu que dans sa requête Monsieur Y...faisait état d'un loyer mensuel de 350 euros dont 204 euros pris en charge par la Caisse d'Allocations Familiales ; qu'aucun document émanant de l'organisme social n'était produit ; Attendu que Monsieur X...verse aux débats un relevé des paiements de la Caisse d'Allocations Familiales qui n'est pas lisible et une lettre du 18 décembre 2009 de la Direction Action Sociale Famille et Enfance de Corse du Sud faisant état d'une aide de 350 euros directement versée à Monsieur Y...au titre du Fonds de Solidarité pour le logement ; Attendu qu'au vu de ces éléments, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris, de débouter Monsieur Y...de toutes ses demandes, le bailleur ne démontrant pas le bien fondé de ses prétentions, et de le condamner aux dépens. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du tribunal d'instance d'AJACCIO en audience foraine de PORTO-VECCHIO du 30 décembre 2010, Statuant à nouveau, Déboute Monsieur Y...de toutes ses demandes, Le condamne aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT