Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2011, n° 11/00320
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 14 décembre 2011
- Numéro
- 11/00320
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 14 DECEMBRE 2011 R. G : 11/ 00320 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 01 mars 2011 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : 09-000352 X... C/ A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Jessica X... née le 29 Octobre 1983 à AJACCIO (20200) ... ... 20181 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOB […] 010. Enfin, il est incontestable en droit que par l'effet du jugement en date du 8 janvier 2010 ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement personnel au profit de Madame X...et prononçant d'office la clôture du patrimoine personnel de celle-ci pour insuffisance d'actif, toutes les dettes nées antérieurement au prononcé de ce jugement ont été effacées de sorte que seule la somme de 565, 29 euros correspondant au loyer du mois de janvier 2010 est exigible. En mettant les dépens, qui incluent le coût du rapport d'expertise conformément aux dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, à la charge de Madame B..., le premier juge a fait une exacte application de l'article 696 du même code. L'indemnisation de frais irrépétibles ne se justifiait pas en première instance et elle ne se justifie pas davantage en appel. Chaque partie succombant dans leurs prétentions respectives, les dépens seront partagés par moitié. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Déboute les parties de leur demande formée au titre des frais irrépétibles ; Dit que chaque partie supportera la moitié des dépens de l'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.