Cour d'appel d'Angers, 13 décembre 2011, n° 10/02220
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 13 décembre 2011
- Numéro
- 10/02220
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02220. Jugement Conseil de Prud'hommes de LAVAL, du 30 Juillet 2010, enregistrée sous le no 09/ 00250 ARRÊT DU 13 Décembre 2011 APPELANTE : S. A. R. L. FRANCE INVENDUS ZAC des Moulins 53940 LE GENEST ST ISLE représentée par Maître Valérie BREGER (SELARL), avocat au barreau de LAVAL INTIME : Monsie […] sarl France invendus est condamnée à lui payer, pour l'en indemniser et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1500 euros ; la demande de la sarl France invendus à ce titre est rejetée ; La sarl France invendus qui succombe à l'instance d'appel est condamnée à en payer les dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Laval du 30 juillet 2010 sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts alloués à M. Sylvain X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Statuant à nouveau sur ce seul point : CONDAMNE la sarl France invendus à payer à M. Sylvain X... la somme de 25000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Y ajoutant, CONDAMNE la sarl France invendus à payer à M. Sylvain X... la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la sarl France invendus de sa demande à ce titre ; CONDAMNE la sarl France invendus aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.