Cour d'appel d'Angers, 17 janvier 2012, n° 10/02354

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/02354. Jugement Conseil de Prud'hommes en date du 06 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/00762 ARRÊT DU 17 Janvier 2012 APPELANTE : Madame Danièle X... ... 72210 FILLE SUR SARTHE présente, assistée de Maître Alain PIGEAU, avocat au barreau du MANS INTIMEE : ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE 11 rue […] ail relatifs à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ; CONDAMNE l'association Aide à Domicile à payer à Mme X... au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, la somme complémentaire de 551,76 €, avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'association Aide à Domicile de la convocation devant le conseil de prud'hommes du Mans ; CONDAMNE l'association Aide à Domicile à payer à Mme X... la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE l'association Aide à Domicile à payer à Mme X... la somme de 883,17€ à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure ; CONDAMNE l'association Aide à Domicile à payer à Mme X... la somme de 1200€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE l'association Aide à Domicile aux dépens de première instance ; y ajoutant, CONDAMNE l'association Aide à Domicile à payer à Mme X... la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE l'association Aide à Domicile de sa demande à ce titre ; CONDAMNE l'association Aide à Domicile aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL