Cour d'appel de Chambéry, 10 janvier 2012, n° 10/02051
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Date
- 10 janvier 2012
- Numéro
- 10/02051
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
CB/ DA COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 10 Janvier 2012 RG : 10/ 02051 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ANNECY en date du 01 Septembre 2010, RG 09/ 1307 Appelante Mme Anna Sophia X... épouse Y... née le 29 Mars 1966 à SAINTES (17100), demeurant ...-74220 LA CLUSAZ représentée par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour ass […] que madame Y... ne peut sérieusement prétendre la voir ramener de 45. 266, 73 € à 1 € alors qu'elle a pris possession un an et demi plus tôt d'un véhicule d'une valeur de 71. 234 € ; Que cette prétention doit aussi être rejetée ; Attendu que les créances respectives doivent être compensées ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Réformant, Condamne la SA Compagnie générale de location d'équipements à payer à madame Y... 4. 000 € (QUATRE MILLE EUROS) de dommages et intérêts, Confirme le jugement pour le surplus, Ordonne la compensation entre les dettes respectives des parties, Déboute celles-ci de leurs prétentions au titre des frais irrépétibles, Dit que chaque partie doit supporter la moitié des dépens d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit des avoués qui en ont fait la demande. Ainsi prononcé publiquement le 10 janvier 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, Greffier. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.