Cour d'appel de Chambéry, 10 janvier 2012, n° 10/02878

CB/ MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 10 Janvier 2012 RG : 10/ 02878 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE en date du 01 Décembre 2010, RG 09/ 1613 Appelante La SARL GARAGE X..., dont le siège social est situé Station Total-704 Avenue de l'Aérodrome-74190 PASSY CHEDDE représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, a […] é le préjudice à la seule valeur de 7. 500 € en rejetant la prétention à un préjudice de jouissance ; Attendu que monsieur Y... justifie que le garage X... a refusé de restituer le camping-car à la personne qu'il avait envoyée le chercher à l'aide d'un camion-plateau le 4 janvier 2011, ce que la Sarl Garage X... ne discute pas ; Qu'il convient d'évaluer ce chef de préjudice à 500 € ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement, Y ajoutant, Condamne en outre la Sarl Garage X... à payer à monsieur Y... 500 € (CINQ CENTS EUROS) pour rétention abusive du camping-car, La condamne à payer à monsieur Y... 1. 500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Forquin Remondin. Ainsi prononcé publiquement le 10 janvier 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, Greffier. Le Greffier, Le Président,