Cour d'appel de Chambéry, 30 novembre 2011, n° 11/00008

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre des Expropriations Arrêt du trente novembre deux mille onze No 11/ 8 EL/ EC RG 11/ 00008 APPELANT : Monsieur Denis X... né le 09 Novembre 1947 à SCIONZIER (74950) ... 74300 ARACHES comparant et assisté de Me Bernard GROLEE (avocat au barreau d'ALBERTVILLE) INTIME : COMMUNE D'ARACHES LA FRASSE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE 64 Route de Frévuard 74300 ARACHES […] ès en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur Denis X..., Déclare recevables les conclusions de la Commune d'Araches la Frasse du 8 juillet 2011, Dit que toutes pièces, dont il est fait état par le Commissaire du gouvernement et non communiquées, sont irrecevables, Confirme le jugement déféré en sa disposition ayant déclaré recevable la demande de Monsieur Denis X..., Le réforme pour le surplus et y ajoutant, Dit que la demande indemnitaire de Monsieur Denis X... n'est pas forclose, Déboute Monsieur Denis X... de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, Condamne Monsieur Denis X... à verser à la Commune d'Araches la Frasse la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur Denis X... aux dépens de première instance et d'appel. Ainsi prononcé publiquement le trente novembre deux mille onze par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame ZERBIB, Président et Madame COMA, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.