Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2011, n° 09/01654

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 740 DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 09/ 01654 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 05 mai 2009. APPELANTE S. A. R. L. LIQUORISTERIE MADRAS Rue Eugène Freyssinet-Z. I. de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me BARAKOVA substituant Me Pascal BICHARA-JABOUR (TOQUE […] contrainte. Cette juridiction a, en outre, validé la contrainte décernée à votre société au titre des contributions 2005. Nous reprenons dans le tableau ci-dessous les éléments de votre compte : Année Contribution Retard de déclaration Retard de paiement Solde 2005Débit5 236, 00 523, 00 523, 00-1047, 00 Crédit 5235, 00 0, 00 0, 00 Frais de procédure :-62, 01 Solde :-1 109, 01 La déclaration est intervenue en retard, ainsi que le paiement du principal, et la caisse a notifié les pénalités de ces deux retards. Aujourd'hui le principal est bien payé comme l'indique la caisse cependant les pénalités restent dues. Il y a donc lieu de confirmer le jugement mais en précisant que c'est aujourd'hui une somme de 1 109, 01 euros qui reste due. Compte tenu des éléments de la cause, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement, Y ajoutant, Dit que c'est aujourd'hui une somme de 1 109, 01 euros qui reste due par l'appelante, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelante. La Greffière Le Président