Cour d'appel de Basse-Terre, 9 janvier 2012, n° 11/00319

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 14 DU NEUF JANVIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00319 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 22 septembre 2009. APPELANTE Madame Danielle X... épouse Y... ... 97180 SAINTE-ANNE Représentée par Me Florence DELOUMEAUX (TOQUE 101) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Maître Marie-Agnès Z..., es-qua […] ment, par arrêt réputé contradictoire, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Fixe le montant des créances de Madame X... au passif de la procédure collective de la Société Top Mins aux sommes suivantes : -1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison des circonstances brutales et vexatoires de la rupture du contrat de travail, -218, 82 euros à titre de rappel de salaire du 21 novembre 2006 au 19 février 2007, -2000 euros à titre de dommages intérêts compensatoires pour le respect de la clause de non-concurrence, -2350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de Mme X... dans les conditions prévues à l'article L3253-8 et suivants du code du travail, et qu'en aucun cas l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'est garantie par l'AGS, ne s'agissant pas d'une créance salariale, Dit que les entiers dépens tant de première instance que d'appel sont à la charge de la Société Top Mins, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.