Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, n° 10/00121

Ch. civile B ARRET No du 26 OCTOBRE 2011 R. G : 10/ 00121 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 01 décembre 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 1549 CONSORTS X... C/ Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Emile X... né le 31 Mai 1933 à MARSEILLE (13000) ... 34280 LA GRANDE MOTTE représenté par la SC […] sieur Georges Antoine Z...; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Bastia en date du 1er décembre 2009 en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil à l'encontre de Madame Yvonne Y...et Monsieur Georges Antoine Z..., débouté Monsieur Emile X..., Madame Paulette X..., Madame Yvonne Y...et Monsieur Georges Antoine Z...de leurs prétentions fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne Madame Yvonne Y...à réaliser les travaux propres à faire cesser les déversements d'eaux usées sur la parcelle section G no 554 située sur la commune de MOROSAGLIA, ... appartenant à Monsieur Emile X...et Madame Paulette X...et s'opérant actuellement au moyen d'un tuyau en PVC placé en surplomb de cette parcelle, Condamne Madame Yvonne Y...à payer à Monsieur Emile X...et Madame Paulette X...la somme de SIX MILLE EUROS (6. 000 euros) au titre des travaux de réfection du mur situé sur la parcelle cadastrée G no 554, Condamne Madame Yvonne Y...aux entiers dépens, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT