Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2011, n° 10/00979

Ch. civile B ARRET No du 14 DECEMBRE 2011 R. G : 10/ 00979 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 23 novembre 2010 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : 11-09-291 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Madeleine X... née le 31 Août 1955 à ... 20090 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la C […] a cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause, des stipulations contractuelles, des dispositions de l'article 1315 du code civil et en définitive du droit des parties ; il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions. La débitrice, qui n'a pas réglé le moindre acompte alors que sa dette est ancienne et que la condamnation prononcée par le premier juge est assortie de l'exécution provisoire, ne présente pas la bonne foi requise pour bénéficier d'un délai de grâce. Les dépens seront mis à la charge de Madame X...qui succombe dans son recours. Elle sera en outre condamnée à nouveau au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute Madame Madeleine X...de sa demande de délai de grâce, La condamne à payer à Madame Elisabeth A...la somme de CINQ CENTS EUROS (500 euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT