Cour d'appel de Bastia, 21 décembre 2011, n° 11/00671

Ch. civile A ARRET No du 21 DECEMBRE 2011 R. G : 11/ 00671 C-JG Décision déférée à la Cour : décision du 08 juillet 2011 Juge des tutelles de BASTIA R. G : 11- a-100 X... C/ ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE-CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur François X... né le 05 Septembre 1952 à PARIS ... 20221 CERVIONE Non co […] ntéressé pourrait être tenu, - recevoir tout le courrier de l'intéressé même en la forme recommandée et notamment les relevés des chèques postaux et des banques ainsi que les mandats, - faire seule fonctionner pendant la durée du mandat les comptes de dépôt bancaire ou postaux de l'intéressé. Monsieur X...qui a interjeté appel de cette décision par courrier du 27 juillet 2011, a fait connaître par correspondance du 12 août 2011 qu'il acceptait la décision temporaire. Il n'a pas comparu à l'audience à laquelle il a été convoqué. Madame Z... représentant l'ATHIC a confirmé que Monsieur X...souhaitait bénéficier d'une mesure de protection. Le Ministère Public a indiqué qu'une mesure de désistement serait pertinente. Eu égard à la teneur de la correspondance de Monsieur X...en date du 12 août 2011, il y a lieu de considérer que l'intéressé s'est désisté de son recours, de lui en donner acte et de constater l'extinction de l'instance Vu les articles 385, 400, 401 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate que Monsieur François X...s'est désisté de son recours, Constate l'extinction de l'instance, Condamne l'appelant aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT