Cour d'appel d'Angers, 22 novembre 2011, n° 10/00299

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00299. Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, du 20 Janvier 2010, enregistrée sous le no 20 243 ARRÊT DU 22 Novembre 2011 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE (C. P. A. M) 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Cécile Y..., muni […] s, celle tendant à ce que les dépenses y afférentes soient retirées de son compte employeur 2004, 2005 et 2006 s'avérant sans objet ; PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES recevable en son recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de la Sarthe du 28 août 2008 ; L'infirme pour le surplus ; Statuant à nouveau, Déclare opposable à la société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par M. Jean-Paul X... le 15 novembre 2004 ; Ajoutant au jugement déféré, Déboute la société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES de sa demande d'expertise ; La déboute de sa demande tendant à ce que lui soit déclarée inopposable la prise en charge de 332 indemnités journalières ; déclare sans objet celle tendant à ce que les dépenses y afférentes soient retirées de son compte employeur 2004, 2005 et 2006 ; Rappelle que la procédure est gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL