Cour d'appel de Chambéry, 17 janvier 2012, n° 10/02898
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Date
- 17 janvier 2012
- Numéro
- 10/02898
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
CB/DA COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile - première section Arrêt du Mardi 17 Janvier 2012 RG : 10/02898 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ANNECY en date du 10 Novembre 2010, RG 08/2070 Appelants M. Christophe X... Mme Valérie Y... épouse X... demeurant ensemble ... - Robinson - 98809 MONT DORE - NOUVELLE CALEDONIE représentés par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avo […] stifient pas avoir subi d'autres frais ou pertes que celles qu'ils devaient supporter en toute hypothèse du fait de la cessation d'activité ; Qu'il n'est justifié, en outre, que de la perte d'une chance de céder leur droit au bail à un meilleur prix que celui finalement obtenu et que le préjudice en résultant doit être estimé à 10.000 € ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Réformant, Condamne la Sarl Take away à payer à monsieur et madame X... la somme de 10.000 € (DIX MILLE EUROS) de dommages et intérêts supplémentaires, Confirme le jugement pour le surplus, Condamne la Sarl Take away à payer aux appelants 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Fillard et Cochet-Barbuat. Ainsi prononcé publiquement le 17 janvier 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, Greffier. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.